Délais de paiement: la loi a changé

Plafonnement du délai de paiement, sanctions financières, publication des manquements aux paiements entre entreprises. La loi LME, puis la loi Macron et la loi Sapin 2 ont fait évolué le dispositif. Où en sommes-nous?

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Des initiatives réglementaires et des médiateurs publics qu’il ne faut surtout pas confondre avec les « médiateurs indépendants ». Faire appliquer la loi et sanctionner ou favoriser l’innovation et le crédit, sont certes des missions nécessaires et utiles.

Mais elles sont très différentes de celles remplies par les médiateurs classiques qui étant « indépendants, neutres et impartiaux » oeuvrent au rétablissement de relations détériorées en cas de désaccord, conflit ou litige et facilitent la recherche de solutions amiables.

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

L’arrivée de la nouvelle année apporte son lot de nouveautés pour les entreprises. Dès le 1er janvier 2017, les changements sont particulièrement nombreux, en raison notamment de la promulgation de la loi Travail en 2016.

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[…] Ainsi, dans une entreprise si une négociation interne relative à la durée du travail est engagée et qu’elle suscite un accord majoritaire entre les parties, l’accord trouvé primera sur les accords définis au sein de la branche […] les opposants au texte – s’appuie sur trois niveaux : l’ordre public, la négociation collective en entreprise ou dans les branches ainsi que les règles « supplétives » lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif […]

Newsletter Pierre Gerardin Mediateur 2016-12 #6

Cette semaine, j’ai retenu pour vous 6 articles. Je remercie les auteurs et les sites d’où ils sont extraits (expertsdelentreprise.com ; blog.gemme.eu ; lecho.be) Pour que les conflits au travail ne soient plus un problème ! La médiation au chevet des entreprises. Médiation et entreprise, terreau de performance. La médiation conso : obligatoire à compter du 1er Janvier […]

Newsletter Pierre Gerardin Mediateur 2016-11 #5

Cette semaine, j’ai retenu pour vous 6 articles. Je remercie les auteurs et les sites d’où ils sont extraits.  La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée Groupe Flo va pouvoir renégocier ses dettes Paris, place internationale des modes alternatifs de règlements […]

Newsletter P Gerardin Médiateur 2016-11 #4

Cette semaine 4 messages extraits de divers blogs en américain et en français. J’en remercie vivement les auteurs et vous en souhaite bonne lecture. Pierre Gerardin Médiateur – Negative Emotions Are Key to Well-Being par Sebastien Thibault (scientificamerican.com) – Embracing Imperfection: One Aspect of Eastern Philosophy that Strengthens the Mediator. par Joshua Neuder (mediate.com) – […]

Newsletter P Gerardin Médiateur 2016-11 #3

Cette semaine 4 messages extraits de divers blogs en français (dont 2 vidéos). J’en remercie vivement les auteurs et vous en souhaite bonne lecture. Pierre Gerardin Médiateur – Médiation, un outil pour élargir les horizons – par Jean Gagnon – (droit-inc.com) – J’hésite à aller en médiation, car l’autre partie est de mauvaise foi – […]

Newsletter P Gerardin Mediateur 2016-11 #2

Cette semaine, j’ai lu et retenu pour vous 4 articles (1 en américain, 3 en français) extraits de divers blogs. J’en remercie les auteurs. Bonne lecture. – Médiation : processus de résolution de problèmes (pon.harvard.edu) – Du bon usage de la médiation en entreprise (etre-bien-au-travail.fr) – Obligation de recherche de solution amiable, les atouts de […]