Délais de paiement: la loi a changé

Plafonnement du délai de paiement, sanctions financières, publication des manquements aux paiements entre entreprises. La loi LME, puis la loi Macron et la loi Sapin 2 ont fait évolué le dispositif. Où en sommes-nous?

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Des initiatives réglementaires et des médiateurs publics qu’il ne faut surtout pas confondre avec les « médiateurs indépendants ». Faire appliquer la loi et sanctionner ou favoriser l’innovation et le crédit, sont certes des missions nécessaires et utiles.

Mais elles sont très différentes de celles remplies par les médiateurs classiques qui étant « indépendants, neutres et impartiaux » oeuvrent au rétablissement de relations détériorées en cas de désaccord, conflit ou litige et facilitent la recherche de solutions amiables.


Au sujet de Pierre GERARDIN

Médiateur certifié CCI Bordeaux. Indépendant, neutre et impartial (formation CMAP). Mes clients entrepreneurs en Aquitaine ont un Litige Commercial (client/fournisseur biens ou services, franchiseur/franchisé, propriétaire de marque/titulaire de licence, conflit d’associés) et ne veulent pas -ou ne veulent plus- faire un Procès. Je les aide à construire, en pleine confidentialité, rapidement, à un coût maîtrisé, un Accord Amiable exécutoire qui respecte les besoins et les intérêts de chacun tout en préservant les relations futures.

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