Les huissiers lancent une plateforme de réglement amiable

Par AFP, publié le
La chambre nationale des huissiers de justice a lancé jeudi une plateforme de règlement amiable des conflits « Medicys », un projet qui entend profiter de la nouvelle tendance française et européenne favorisant la résolution extrajudiciaire des litiges. 
 « Medicys est un nouveau centre alternatif de règlement des conflits par la médiation, la négociation, ouvert aux particuliers comme aux professionnels« , a expliqué à l’AFP Gabriel Mecarelli, directeur juridique de la chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
Ce centre offre trois modes de règlement des conflits, selon l’importance des affaires, sous l’égide d’huissiers de justice partenaires de l’opération. Pour les litiges de faible intensité, Medicys proposera, à partir de juillet, une plateforme en ligne avec des formulaires de négociation et tableaux de propositions de règlement. Pour les litiges de complexité moyenne, un système de visioconférence sera mis en place en avril pour des règlements à distance. Enfin, pour les litiges complexes, consommateurs et professionnels sont invités à contacter, via Medicys, un huissier géographiquement proche de chez eux.  « La médiation a un peu de mal à décoller en France alors qu’elle est déjà bien développée à l’étranger« , dit M. Mecarelli pour qui cette situation devrait changer avec l’évolution du cadre législatif. En effet, « le 9 juillet 2015, une directive européenne obligera les professionnels à proposer aux consommateurs l’accès à une médiation pour le règlement de leur litige« , rappelle le CNHJ.  « Le 9 janvier 2016, cette tendance va s’amplifier avec un règlement européen qui prévoit que les consommateurs et professionnels pourront accéder à un guichet unique pour résoudre, par voie extrajudiciaire, les litiges issus des transactions en ligne. » « La loi Macron, en cours de discussion au Parlement, prévoit enfin qu’une procédure amiable de recouvrement des petites créances pourra être lancée par un huissier« , souligne le CNHJ. Il entend ainsi se placer sur ce créneau, également visé par les avocats et d’autres professions juridiques. Séduite, la Fédération française du bâtiment a engagé un partenariat avec Medicys pour la mise en place de formulaires de médiation spécifiques aux litiges du bâtiment.

Au sujet de Pierre GERARDIN

Médiateur certifié CCI Bordeaux. Indépendant, neutre et impartial (formation CMAP). Mes clients entrepreneurs en Aquitaine ont un Litige Commercial (client/fournisseur biens ou services, franchiseur/franchisé, propriétaire de marque/titulaire de licence, conflit d’associés) et ne veulent pas -ou ne veulent plus- faire un Procès. Je les aide à construire, en pleine confidentialité, rapidement, à un coût maîtrisé, un Accord Amiable exécutoire qui respecte les besoins et les intérêts de chacun tout en préservant les relations futures.

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