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Pourquoi insérer une clause de médiation dans les contrats signés par les sociétés de gestion ?

J’ai repris ce message d’un article de « Le Cercle.Les Echos ». 
Article écrit par Michèle MAURAN, experte en asset management et cité dans la lettre d’actualités du CMAP de janvier 2014.
http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/autres/221186356/pourquoi-inserer-clause-mediation-contrats-sign

La gestion collective est de plus en plus complexe et réglementée, et les sociétés de gestion françaises ont un nombre croissant d’interlocuteurs, parfois étrangers, avec lesquels elles ont des liens contractuels, que ce soit avec leurs prestataires, dans le cadre de délégations diverses, ou avec leurs clients… Des divergences, des blocages, des contentieux peuvent survenir, et souvent, la seule issue envisagée est d’aller devant les Tribunaux.

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits efficace, plus rapide et moins onéreux qu’une procédure judiciaire. Elle permet surtout de régler le « différend » sur la base d’un accord construit par les parties elles-mêmes. Le taux de réussite est élevé, de l’ordre de 80 %.

Dans le cadre de la médiation, les parties sont invitées à s’écouter mutuellement et à se parler pour imaginer toutes solutions et à s’accorder sur l’une d’entre elles. La relation pourra éventuellement se poursuivre sur des bases satisfaisantes pour chacune des parties, alors qu’un jugement, au mieux, ne donne satisfaction qu’à une seule partie, et les relations commerciales sont rompues, souvent au détriment de toutes les parties prenantes.

Tout d’abord, un bref aperçu de ce qu’est, et n’est pas, la médiation :
En France, la médiation est principalement encadrée par la Directive 2008/52 CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, transposée en droit français par l’Ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011, et complétée par le Décret 2012-66 du 20 janvier 2012. On distingue la médiation judiciaire, ordonnée par le juge, de la médiation conventionnelle, qui nous intéresse ici, et qui une procédure extrajudiciaire.

La médiation est une procédure amiable et volontaire de règlement des conflits selon un processus structuré dans lequel les parties sont autonomes et libres : libres d’accepter ce mode de résolution du conflit, libres d’imaginer des solutions inédites, libres de choisir ensemble celle qui leur convient, libres de changer de médiateur, libres d’interrompre la médiation à tout moment et d’aller finalement devant les Tribunaux… Elles peuvent bien sûr se faire assister par leur conseil respectif.

Une médiation se fait sous l’égide d’un médiateur formé et agréé, qui assiste les parties dans la recherche d’une solution au différend. Le médiateur est choisi par les parties. Il se doit d’être neutre et impartial.

C’est un facilitateur qui aide à faire tomber les tensions pour arriver à un dialogue constructif. Il ne prend pas position. Il n’émet aucun avis, ni technique, ni juridique, contrairement à l’expert, et n’a aucun pouvoir décisionnel, contrairement à l’arbitre ou au juge. Il aide les parties à construire leur accord. Il est le garant de l’écoute mutuelle des parties et de la courtoisie des débats.

Un des grands principes de la médiation est la confidentialité qui s’applique tant au médiateur qu’aux parties, sauf en cas d’atteinte à l’ordre public. Aucune déclaration ou document produit lors d’une médiation ne pourra être utilisé ultérieurement dans un cadre judiciaire, sauf accord formel des parties. Cela préserve de toute publicité qui pourrait s’avérer nuisible.

Enfin, l’accord passé entre les parties s’assimile juridiquement à la transaction. L’accord pourra être formalisé par un avocat et éventuellement être homologué auprès d’un juge pour lui donner force exécutoires.

Les parties peuvent décider d’entrer en médiation en cours de procédure judiciaire. Dans ce cas, celle-ci est interrompue, mais pourra reprendre si les parties ne parviennent pas à trouver d’accord.

En conclusion, instaurer une clause de médiation dans un contrat manifeste d’entrée de jeu la volonté des parties de se parler et d’essayer de trouver une solution quelle que soit l’évolution de la relation.

Une telle clause est l’assurance qu’il y aura une tentative de résolution amiable d’un éventuel conflit. Évidemment si le problème ne peut être résolu par la médiation, la voie judiciaire reste toujours possible.

Ce que les sociétés de gestion ont à gagner à recourir à la médiation :
Intervenir dès le début d’un malentendu et éviter que les choses ne s’enveniment. Le formalisme est plus léger et les délais plus courts pour une médiation que dans le cadre d’une procédure judiciaire classiques.
Éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse et consommatrice d’énergie qu’il est plus utile de consacrer à la bonne marche des affaires.
Éviter une publicité préjudiciable à l’image de la société et/ou des dirigeants. Rien n’est public. Tout est confidentiel.
– Enfin, et ce n’est pas là le moindre de ses avantages, se parler, discuter dans une atmosphère dédramatisée peut faire émerger des solutions inédites, amener les parties à maintenir la relation et déboucher sur des accords nouveaux et plus productifs…

Recourir à la médiation conventionnelle est une démarche responsable humainement, constructive commercialement et financièrement moins lourde.


Au sujet de Pierre GERARDIN

Médiateur certifié CCI Bordeaux. Indépendant, neutre et impartial (formation CMAP). Mes clients entrepreneurs en Aquitaine ont un Litige Commercial (client/fournisseur biens ou services, franchiseur/franchisé, propriétaire de marque/titulaire de licence, conflit d’associés) et ne veulent pas -ou ne veulent plus- faire un Procès. Je les aide à construire, en pleine confidentialité, rapidement, à un coût maîtrisé, un Accord Amiable exécutoire qui respecte les besoins et les intérêts de chacun tout en préservant les relations futures.

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