5 sujets de litige pour un Contrat commercial ?

5 points clés de litiges sur les contrats commerciauxLes statistiques montrent que plus de 50% des 500 médiations menées chaque année par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de la CCI de Paris) concernent les 5 points clés d’un contrat commercial.

  1. ·      Sa validité. Les deux parties sont en désaccord sur le fait de savoir si le contrat est valide ou pas. En tout ou partie, etc.
  2. ·      Son interprétation. Les deux parties n’évaluent pas de la même manière le sens et la portée des termes du contrat.
  3. ·       Son exécution/inexécution. Les deux parties ont un différend sur le fait de savoir si le contrat a été exécuté ou non. De manière satisfaisante ou pas.
  4. ·       Son interruption. Le litige porte ici sur la rupture du contrat. Notamment sur les conditions et les modalités de cette interruption.
  5. ·       Sa résiliation. Dans ce cas là, les deux parties sont en désaccord sur le contexte, les motifs et les modalités de la fin du contrat.

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